CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La société VISION DENTAIRE est une SARL dont le siège social est établi à Saint Laurent du Var 06700.

ART 1.OBJET Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour tout client à toutes les offres de services de VISION DENTAIRE. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que VISION DENTAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour lui-même, par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de VISION DENTAIRE lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. L’ensemble des informations est consultable sur le site http//www.vision-dentaire.com

ART 2. ETUDE ET CONSEIL / Toute prestation d’étude et de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par VISION DENTAIRE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 40% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil, VISION DENTAIRE facture le temps du consultant consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.

ART 3. FORMATIONS/Art 3.1 Descriptif / Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur du lieu de formation. La société VISION DENTAIRE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème en lien avec ce lieu de formation. Le client reconnaît s’être informé auprès du propriétaire du lieu de formation des conditions d’assurance de son personnel. La transmission du bulletin d’inscription dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur du lieu de formation.

Art.3.2 Conditions financières / Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par VISION DENTAIRE. Un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation,

Art 3.3 Annulation des formations sur l’initiative du Client / Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre VISION DENTAIRE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : annulation ou report communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité/ de 30 jours au moins 15 jours 50% des honoraires // moins de 15 jours avant la session 70% des honoraires seront facturés au client.

ART 4. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE VISION DENTAIRE

Art 4.1 Modalités de passation des commandes. La proposition et les prix indiqués par VISION DENTAIRE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par VISION DENTAIRE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande , et le paiement d’un acompte de 30 %. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par VISION DENTAIRE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Art 4.2 Facturation – Règlement Art 4.2.1 Prix Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, matériel informatiques …) sont facturés en sus.

Art 4.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture / Le règlement est accepté par règlement par chèque, virement bancaire. En cas de retard de paiement, VISION DENTAIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours. VISION DENTAIRE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à VISION DENTAIRE. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé ( trente (30) jours après la date de facturation) des pénalités de retard calculées au taux aux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points ,soit 10,75% pour 2013, du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à VISION DENTAIRE sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que VISION DENTAIRE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. VISION DENTAIRE se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Art 4.3. Limitations de responsabilité de VISION DENTAIRE / La responsabilité de VISION DENTAIRE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique de matériel, tout mauvais usage, toute mauvaise compréhension du client et/ou des salarié sous sa responsabilité, toute absence d’autorisation ou d’accord d’un organisme quel qu’il soit tout litige avec un ordre professionnel ou toute cause étrangère à VISION DENTAIRE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de VISION DENTAIRE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de VISION DENTAIRE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de VISION DENTAIRE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, litige avec un ordre professionnel , litige avec une autorité administrative , atteinte à l’image et à la réputation.

Art 4.4. Force majeure /VISION DENTAIRE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à VISION DENTAIRE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VISION DENTAIRE.

Art 4.5. Propriété intellectuelle /VISION DENTAIRE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et conseils qu’elle propose à ses Clients. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques ou techniques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par VISION DENTAIRE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de VISION DENTAIRE A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de VISION DENTAIRE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L 122.5 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée ainsi que toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus. En tout état de cause, VISION DENTAIRE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Art 4.6. Confidentialité / Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par VISION DENTAIRE au Client. VISION DENTAIRE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

Art 4.7. Communication / Le Client accepte d’être cité par VISION DENTAIRE comme client de ses offres de services, aux frais de VISION DENTAIRE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.5, Vision dentaire peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ART 5. DROIT APPLICABLE / Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et VISION DENTAIRE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’ANTIBES.