Règlement intérieur

Article 1

Personnel assujetti.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2

Conditions générales.
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 3

Règles générales d’hygiène et de sécurité.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant , en fonction de sa formation , les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage ainsi qu’en matière d’hygiène ; Toute fois conformément à l’article R 6352-1 du code du travail , lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur ,les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 4

Maintien en bon état du matériel.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins notamment personnelles est interdite.

Article 5

Consignes d’incendie.
Les consignes d’incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux mis à la disposition de VISION DENTAIRE de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 6

Accident.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans les locaux mis à disposition à VISION DENTAIRE ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’entreprise du salarié auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7

Horaires Absence Retards.
Les horaires de stage sont fixés par la direction de l’entreprise signataire de la convention de formation et VISION DENTAIRE. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires, le jour de la formation par VISION DENTAIRE ou en amont par l’entreprise.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes : En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou la direction de l’entreprise qui emploie le stagiaire. Par ailleurs les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction de l’entreprise.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le stagiaire doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Par ailleurs les stagiaires sont tenus de remplir et signer la feuille d’émargement.

Article 8

Interdiction de fumer.
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et les ateliers.

Article 9

Discipline générale.
Il est formellement interdit aux stagiaires :

d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse.
d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux.
de quitter le stage sans motif.

Article 10

Sanctions et garanties disciplinaires.

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. L’employeur du stagiaire doit veiller au respect de la réglementation du travail, il conserve son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction. Les sanctions prises par l’employeur devront respecter les articles du code du travail R 6352-3 et R 6352-4. Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

Soit en un avertissement ;
Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 11

Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Article 12

Tenue et comportement.
Les stagiaires sont invités à se présenter dans les locaux mis à dispositions à VISION DENTAIRE en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente

Article 13

Publicité du règlement.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire le jour de la formation.

Article 14

Entrée en application.
Le présent règlement intérieur entre en application au 1er novembre 2013.